Article 1 – DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes suivants, commençants par une majuscule, ou
écrits en majuscules, utilisés au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-après :
« Prestataire » : désigne la Société Maéva DAUGA Photographe éditrice du Site.
« Site » : désigne le site internet Ionos qui est édité par le Prestataire et sur lequel les Clients peuvent passer une
Commande de Produits Photographiques.
« Produits Photographiques » : désigne les produits photographiques susceptibles de faire l’objet d’une Commande par
un Client sur le Site tels que tels que des photographies, livres, impressions, téléchargement…
« Client » : désigne une personne qui passe une Commande d’un ou plusieurs Produit(s) Photographique(s) depuis le
Site.
« Consommateur » : désigne le Client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son
activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Professionnel » : désigne le Client, personne morale ou physique, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son
activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte
d’un autre professionnel dans le cadre de son activité professionnelle.
« Visiteur » : désigne un internaute qui n’est pas titulaire d’un Compte et qui visite une ou plusieurs pages du Site.
« Commande » : désigne la commande avec obligation de paiement de Produits Photographiques passée par un Client
au Prestataire depuis le Site.
« Conditions Générales de Vente » : désigne les présentes conditions générales de vente.
« Politique de Confidentialité » : désigne le document qui explique notamment la manière dont le Prestataire met en
œuvre ses obligations pour la protection des données à caractère personnel de ses Clients et les informe de leurs droits.

Article 2 – OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions applicables aux Commandes de
Produits Photographiques passées par les Clients depuis le présent Site.
Les Conditions Générales de Vente sont consultables sur le Site du Prestataire et sont expressément acceptées par le
Client préalablement à toute Commande. Le fait de passer Commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans
réserve du Client aux Conditions Générales de Vente.
Seules les personnes en mesure de contracter légalement peuvent commander des Produits Photographiques sur le Site.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment, la version des
Conditions Générales de Vente applicable à une Commande est celle en vigueur au moment de la confirmation de la
Commande par le Client.

Article 3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PHOTOGRAPHIQUES
Les caractéristiques essentielles des Produits Photographiques pouvant faire l’objet d’une Commande sont indiquées sur
la fiche de chaque Produit Photographique sur le Site du Prestataire.

Article 4 – LA COMMANDE
Lorsque le Client a sélectionné le ou les Produit(s) Photographique(s) et avant de valider définitivement sa Commande,
il a la possibilité d’en vérifier le détail et son prix total, de la modifier et de corriger les éventuelles erreurs.
Après avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévu à cet
effet, le Client pourra alors réviser et valider définitivement sa Commande et procéder à son paiement en cliquant sur le
bouton « PAYER ».
Il recevra par e-mail une confirmation de son paiement et de sa Commande reprenant l’ensemble des informations
contractuelles de celle-ci accompagnée des Conditions Générales de Vente et du formulaire de rétractation.

Article 5 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS PHOTOGRAPHIQUES
Les Produits Photographiques proposés sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le Site du Prestataire.
En cas d’indisponibilité du Produit Photographique après passation d’une Commande, le Client en sera informé par
e-mail ou par téléphone et sa Commande sera automatiquement annulée.

Article 6 – PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
6.1 Prix
Le prix des Produits Photographiques est indiqué sur le Site du Prestataire en Euros, Toutes Taxes Comprises (TTC) au
taux de TVA légal en vigueur.
Le prix n’inclut pas les frais de livraison. Le Client est informé du montant des frais de livraison et du prix total de la
Commande au plus tard avant de confirmer sa Commande.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix et/ou les frais de livraison à tout moment. Les prix et frais de
livraison applicables à une Commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la Commande par le
Client.
6.2 Paiement sécurisé
Le règlement des Commandes s’effectue en EUROS, en une seule fois et uniquement en ligne, par carte
bancaire (CB, MasterCard, Visa) par un système de paiement sécurisé. Les informations relatives à la carte bancaire qui
sont ainsi transmises par le Client sont sécurisées et cryptées et elles ne sont pas transmises au Prestataire.
Le Client garantit qu’il est bien le titulaire de la carte bancaire à débiter.
6.3 Réserve de propriété
Les Produits Photographiques demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 – DROIT DE RÉTRACTATION POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR
7.1 Modalités d’exercice
Le Client Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit Photographique
commandé pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Pour ce faire, il
doit en informer le Prestataire, en lui adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté ou le formulaire de rétractation
figurant en annexe des Conditions Générales de Vente par e-mail ou par courrier postal.
A compter de la communication de sa décision de se rétracter il dispose d’un autre délai de 14 jours pour retourner le
Produit Photographique au Prestataire.
Les frais de retour du Produit Photographique sont à la charge du Client Consommateur.
Le Produit Photographique doit être retourné par le Client Consommateur dans son état, présentation et emballage
d’origine, neuf et en parfait état. En cas de dépréciation du Produit Photographique (abîmé, usé, endommagé, rayé,
déformé, trace d’usure…) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses
caractéristiques et son bon fonctionnement, la responsabilité du Client Consommateur peut être engagée.
Le Prestataire remboursera le Client Consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison
(sauf les frais de retour qui restent à la charge du Client Consommateur) au plus tard dans les 14 jours à compter de la
date à laquelle elle est informée de sa décision de se rétracter.
7.2 Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

-La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés tels que des
tirages photographiques ;

-La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord
préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Les Clients Professionnels ne disposent pas d’un droit de rétractation.

Article 8 – LIVRAISON
Le Produit Photographique est livré à l’adresse indiquée lors de la Commande. Le Client peut également choisir de
retirer le Produit Photographique dans la boutique du Prestataire.
Le Client est informé de la date de livraison prévue ou de la date de mise à disposition du Produit Photographique dans
la boutique du Prestataire avant de valider sa Commande c’est-à-dire avant son paiement.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou de mise à disposition du Produit Photographique dans la
boutique du Prestataire, le Prestataire livre ou met à disposition du Client le Produit Photographique au plus tard trente
jours après la conclusion du contrat.
Dans le cas où le Client aurait choisi de retirer le Produit Photographique dans la boutique du Prestataire, le Prestataire
lui confirmera par e-mail le mise à disposition de celui-ci. A défaut pour le Client de venir le retirer dans un délai de sept
(7) jours calendaires à compter de cette information, le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit, si bon lui
semble, sans mise en demeure préalable en application de l’article 1657 du Code Civil.
En cas de retard de livraison, le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un défaut ou retard de livraison dû à un cas
de force majeure, à un fait imputable au Client, tel qu’une négligence ou un manquement du Client à ses obligations,
notamment coordonnées incomplètes ou imprécises du destinataire ou du Client.
En cas de dépassement du délai de livraison non imputable à un cas de force majeure ou à un fait imputable au Client, le
Client Consommateur peut résoudre le contrat, dans les conditions et selon les modalités indiquées à l’article L216-2 du
Code de la Consommation. Compte tenu que le Client Consommateur ne peut choisir une date précise de livraison ou
de mise à disposition du Produit Photographique dans la boutique du Prestataire, le délai de livraison ou de mise à
disposition du Produit Photographique ne peut pas être considéré comme constituant pour le Client Consommateur une
condition essentielle du contrat. En conséquence, il devra demander au Prestataire par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception de réaliser la livraison ou de mettre à disposition le Produit Photographique dans un délai
supplémentaire raisonnable et à défaut pour le Prestataire de réaliser la livraison ou de mettre à disposition le Produit
Photographique dans ce nouveau délai, le Client Consommateur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception.
Conformément aux articles aux articles L216-3 et L241-4 du Code de la consommation, le Prestataire remboursera alors
au Client Consommateur la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été
dénoncé, à défaut cette somme sera majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de
ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

Article 9 – TRANSFERT DES RISQUES
Conformément à la législation, le risque de perte ou d’endommagement des Produits Photographiques est transféré au
Client au moment où ce dernier, le destinataire ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits
Photographiques.
SAUVEGARDE ET RESPONSABILITÉS DES FICHIERS NUMÉRIQUES
Lors de la remise du support contenant les photographies (clé USB ou autre), celui-ci est testé en présence du Client
afin de vérifier son bon fonctionnement et la conformité des fichiers livrés.
Dès cette vérification effectuée et la livraison validée, le Client reconnaît avoir reçu l’intégralité des photographies
convenues.
Il lui appartient alors d’assurer, sous sa seule responsabilité, la sauvegarde et la conservation de ses fichiers sur un ou
plusieurs supports de son choix.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une perte, détérioration ou défaillance du support après cette remise.
Aucun duplicata ne pourra être exigé une fois la prestation considérée comme livrée et acceptée, sauf accord préalable
et éventuelle facturation complémentaire.

Article 10 – GARANTIES LÉGALES
Le Prestataire est tenu des défauts de conformité du Produit Photographique au contrat dans les conditions de L217-4 et
suivants du Code de la Consommation) et des défauts cachés du Produit Photographique vendu dans les conditions
prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Lorsque le Client Consommateur agit en garantie légale de conformité, il :

-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.
217-9 du Code de la Consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant
la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le
Client Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu au sens de
l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du
prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Toute demande au titre d’une garantie légale doit être formulée auprès du Prestataire depuis l’onglet « contact » du Site,
par email ou par courrier postal.

Article 11 – RESPONSABILITÉ
Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution, des manquements ou du retard d’exécution
d’une de ses obligations issues des présentes Conditions Générales de Vente qui serait dû à un cas de force majeure au
sens de la jurisprudence des Cours et Tribunaux français ou à un fait imputable au Client, tel qu’une négligence ou un
manquement du Client à ses obligations.
Le Prestataire ne garantit pas que son Site fonctionne de manière continue et sans erreur et ne peut être tenu responsable
des dommages découlant de l’utilisation ou d’une indisponibilité de son Site, que ces dommages soient prévisibles,
imprévisibles, matériels ou immatériels.
Le Client se connecte au Site du Prestataire au moyen de ses propres équipements de télécommunications. Et il
reconnaît que les performances d’affichage et de fonctionnement du Site du Prestataire dépendent en grande partie des
caractéristiques de son ordinateur et du type de connexion au réseau Internet. Le Prestataire ne peut être tenu pour
responsable de tous dommages qui pourraient résulter de l’utilisation du réseau Internet, tel que notamment perte de
données, intrusion, virus…
Le client garantit le photographe contre tout recours de la part des personnes photographiées concernant l’utilisation des
images commandées par l’entreprise

Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site du Prestataire et ses composantes, telles que notamment photographies, images et textes, logos, marques, etc.,
sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle. Le Prestataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle
ou de l’ensemble des autorisations ou licences nécessaires. Toute reproduction, téléchargement, extraction, copie ou
représentation, même partielle est interdite et constitue une contrefaçon.
Les Produits Photographiques transmis sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le
cadre privé. Toute utilisation des Produits Photographiques au-delà de cet usage et sans autorisation préalable et écrite
du Prestataire sont constitutives de contrefaçon.

Article 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations nominatives et données personnelles dont la saisie est obligatoire pour passer une Commande sont
nécessaires à la gestion et au traitement de la Commande par le Prestataire.
Les traitements de données à caractère personnel se font dans le cadre de la Politique de Confidentialité du Prestataire
que le Client peut consulter à tout moment sur le Site.

Article 14 – DIVISIBILITÉ
Si une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente est/sont déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s) en
application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera
(ont) réputée(s) non écrite(s), les autres clauses gardant toute leur force et leur portée.

Article 15 – RÉSOLUTION AMIABLE – MÉDIATION – DROIT APPLICABLE
15.1 Résolution amiable et médiation
En cas de contestation ou de difficulté qui viendrait à naître entre les parties, celles-ci s’engagent à s’efforcer de
rechercher un règlement amiable.
La partie initiatrice qui entend mettre en œuvre la présente clause devra adresser à l’autre une lettre recommandée avec
accusé de réception ou un e-mail qui devra exposer l’objet du différend. La partie destinataire devra répondre selon les
mêmes formes dans un délai raisonnable à compter de la réception de la lettre ou de l’e-mail. L’ensemble des diligences
que les parties devront accomplir afin de parvenir le cas échéant à une résolution amiable du litige devant intervenir
dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter du lendemain de la date de réception de la lettre (ou de l’e-mail)
adressée par la partie initiatrice.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, en cas d’échec de la résolution amiable du litige, le
Client Consommateur peut s’adresser gratuitement au médiateur auquel adhère le Prestataire, à savoir Idiot, sis :

Médiateur : M. Dominique COULON
Adresse postale : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines
Site web : cc-mediateurconso-bfc.fr

Il ne s’agit aucunement d’une obligation.
Conformément au règlement UE 524/2013, le Client Consommateur, peut également s’adresser au portail de la
Commission européenne pour la résolution des différends en ligne en accédant au lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Les plaintes déposées sur cette plateforme sont transmises aux organismes de
médiation français.
15.2 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Elles ne peuvent être interprétées que
dans leur version française.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les Commandes sont soumises au droit français et en cas de litige les
tribunaux français sont les seuls compétents